L'IPTV est-elle légale en Belgique, et risquez-vous une amende ?

La réponse courte

L'IPTV en soi est parfaitement légale. Proximus Pickx, Telenet et Orange TV sont toutes les trois de l'IPTV : de la télévision livrée par un protocole internet. Ce qui décide du légal et de l'illégal, c'est de savoir si celui qui retransmet les chaînes a l'autorisation des ayants droit. S'il ne l'a pas, la retransmission constitue une atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins – et depuis 2017, selon la Cour de justice de l'Union européenne, cela vaut aussi pour qui regarde sciemment.

En pratique, les contrôles en Belgique visent surtout ceux qui vendent, hébergent ou revendent. Cela ne veut pas dire que le spectateur est hors d'atteinte : cela veut dire qu'il apparaît moins souvent dans les dossiers. Cette nuance est importante, et c'est exactement ce que le reste de ce guide explique.

L'IPTV est une technique, pas une catégorie

Le mot « IPTV » sert dans le langage courant à désigner deux choses très différentes, et c'est de là que vient l'essentiel des malentendus.

• L'IPTV comme technique – la télévision qui arrive par un réseau IP plutôt que par le câble, le satellite ou l'antenne. C'est ce que fait votre opérateur belge, ce que fait un réseau d'entreprise, ce que fait un hôtel.
• « L'IPTV » comme raccourci pour un abonnement bon marché à des milliers de chaînes – ce que les gens veulent dire quand ils cherchent « abonnement iptv » ou « iptv pas cher ». C'est un marché où opérateurs en règle et opérateurs hors la loi se mélangent.

Un service de police ou un juge ne regarde pas le mot, mais les droits. La question n'est donc jamais « l'IPTV est-elle légale » mais « ce fournisseur détient-il les droits sur ce qu'il retransmet ».

Ce que dit la loi belge

Le droit d'auteur figure en Belgique dans le livre XI du Code de droit économique. Deux notions sont ici pertinentes :

• Le droit de reproduction. Copier une œuvre protégée sans autorisation est une atteinte. En streaming, des copies temporaires sont créées en mémoire, et c'est précisément là que se situait le point de discussion juridique.
• Le droit de communication au public. Retransmettre une émission protégée à un public sans autorisation est une atteinte, même si vous ne copiez rien vous-même. C'est la disposition sur laquelle butent les fournisseurs de flux illégaux.

À côté du volet civil – dommages et intérêts, action en cessation – il existe un volet pénal. Les atteintes commises avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire sont punissables, et lorsqu'elles se font à l'échelle commerciale, des sanctions plus lourdes s'y ajoutent. Outre la police et le parquet, l'Inspection économique du SPF Économie et la Belgian Anti-Piracy Federation (BAF) jouent un rôle ; cette dernière est une organisation privée d'ayants droit qui constitue des dossiers et dépose plainte.

L'arrêt Filmspeler, et pourquoi il compte

En avril 2017, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée dans l'affaire Stichting Brein contre Wullems, appelée dans le métier l'arrêt Filmspeler. Il s'agissait d'un lecteur multimédia vendu avec des extensions préinstallées renvoyant vers des flux illégaux. La Cour a tranché deux points qui restent aujourd'hui la base :

1. Vendre un tel appareil constitue en soi une communication au public. Vous n'avez pas besoin d'héberger le flux pour être responsable ; il suffit que vous donniez sciemment et délibérément accès.
2. Les copies temporaires créées en regardant un flux issu d'une source manifestement illégale ne relèvent pas de l'exception pour reproductions temporaires. Autrement dit : le fait de regarder est lui aussi une atteinte, pas seulement le fait d'offrir.

Ce second point a définitivement périmé la formule souvent répétée « regarder est permis, télécharger non ». Elle a été vraie ; depuis 2017 elle ne l'est plus pour des sources dont vous pouviez raisonnablement savoir qu'elles étaient illégales.

Le mot « manifestement » fait beaucoup de travail ici. Un service à trois euros par mois contenant toutes les chaînes payantes d'Europe, sans siège social, sans numéro d'entreprise et avec paiement en cryptomonnaie ou par carte cadeau, n'est pas difficile à qualifier de manifestement illégal pour un juge.

Le spectateur risque-t-il quelque chose ?

Juridiquement : oui, regarder depuis une source illégale est une atteinte. En pratique : la probabilité qu'un spectateur individuel reçoive un courrier en Belgique est plus faible que celle qu'un vendeur soit poursuivi, et pour des raisons simples. Les dossiers contre des spectateurs isolés coûtent cher, rapportent peu, et exigent que l'ayant droit puisse d'abord relier une adresse IP à une personne – ce qui suppose l'intervention d'un juge.

Ce n'est pas un laissez-passer, pour trois raisons :

• Lors d'une descente chez un vendeur, le fichier clients est emporté. C'est la manière dont les spectateurs apparaissent habituellement en Europe : non par leur propre trafic, mais parce que l'administration du vendeur est saisie. Si vous avez payé par carte bancaire à votre nom, vous figurez dans ce fichier.
• L'approche change. Dans plusieurs pays européens, les ayants droit sont passés de « uniquement les fournisseurs » à « aussi les utilisateurs finaux, par vagues ». Ce qui est courant aujourd'hui en Belgique ne le sera pas forcément dans deux ans.
• Regarder et revendre sont deux choses différentes. Si vous partagez votre identifiant avec huit personnes contre paiement, vous n'êtes plus juridiquement un spectateur mais un fournisseur, et votre risque change complètement de nature.

Nous n'avons trouvé, pour ce guide, aucun chiffre fiable et publié sur le nombre de spectateurs individuels effectivement sanctionnés en Belgique. Qui vous cite un montant précis comme « l'amende pour IPTV en Belgique » l'invente ou le reprend d'un autre pays. Méfiez-vous-en, même quand cela sonne en notre faveur.

Ce qui arrive aux vendeurs

Ici, le tableau est bien plus net. Contre ceux qui offrent, revendent ou fournissent l'infrastructure de flux illégaux, on agit activement en Belgique comme dans les pays voisins : perquisitions, saisie de serveurs et de comptes de paiement, poursuites pénales et actions civiles en dommages et intérêts. Pour les réseaux organisés, des qualifications plus lourdes s'ajoutent, jusqu'au blanchiment et à l'organisation criminelle.

Pour vous, acheteur, cela compte pour une raison pratique, indépendamment de toute considération morale : un fournisseur mis hors ligne aujourd'hui emporte avec lui vos douze mois payés d'avance. « IPTV à vie pour 49 euros » est en ce sens toujours une mauvaise affaire, même si le reste vous indiffère.

Les blocages ordonnés par le juge

Un second mode d'action touche les spectateurs directement, sans que personne ne soit sanctionné : les ordonnances de blocage. Les juges belges peuvent imposer aux fournisseurs d'accès de bloquer les noms de domaine et adresses IP de services contrefaisants. Pour le sport en direct, il existe des ordonnances dites dynamiques, applicables pendant le match lui-même à des adresses qui n'apparaissent qu'à ce moment-là.

Ce que vous en percevez comme client d'un service illégal : le flux tombe le samedi soir à vingt heures quarante-cinq, précisément quand vous le voulez. Toute panne n'est pas un blocage, mais un service qui échoue systématiquement pendant les grands matchs et fonctionne parfaitement le reste de la semaine vous apprend quelque chose sur sa source.

Qu'est-ce qu'une transaction ?

Dans un dossier pénal, le ministère public peut proposer une transaction : vous payez une somme, et les poursuites s'éteignent. Il existe par ailleurs quelque chose qui y ressemble fortement mais qui est juridiquement tout autre : une proposition de règlement amiable émanant d'une partie privée. Un cabinet d'avocats agissant pour des ayants droit vous écrit et propose de payer un montant pour éviter une procédure.

Si vous recevez un jour une telle lettre, trois règles s'appliquent : ne payez pas immédiatement, ne répondez pas sous le coup de l'émotion, et soumettez la lettre à un avocat ou à une organisation de consommateurs. Une lettre privée n'est pas un jugement, et les montants qu'elle contient sont une offre de départ, pas un fait établi. Il circule aussi de pures arnaques qui imitent ce type de courrier.

Reconnaître un fournisseur en règle

Il n'existe pas de label qui vous dise avec certitude si un fournisseur est en ordre. Ce qui existe, c'est une liste de signaux qui, pris ensemble, donnent une image assez fiable.

Un seul signal ne prouve rien. Quatre sur sept, si.

Un VPN protège-t-il ?

Un VPN masque votre trafic à votre fournisseur d'accès et rend plus difficile de vous relier à une adresse IP. Ce qu'un VPN ne fait pas, c'est transformer une atteinte en non-atteinte. Regarder depuis une source illégale reste une atteinte, y compris derrière un VPN – vous avez réduit la probabilité d'être repéré, pas légalisé l'acte.

Et le point pratique : un VPN ne change rien au fichier clients de votre fournisseur, où figurent votre nom, votre adresse e-mail et votre paiement. C'est justement la piste la plus utilisée dans les faits.

Qu'est-ce que cela signifie pour ce site ?

Honnêtement : nous vendons de l'IPTV Belgique en tant que revendeur. Nous ne produisons pas de télévision et nous ne négocions pas nous-mêmes avec les ayants droit ; nous vendons l'accès à une plateforme de streaming fournie par un tiers. Nous l'écrivons aussi sur notre page à propos.

Concrètement pour vous : la question qui compte est de savoir quels droits se trouvent derrière la plateforme. Posez-nous la question, et posez-la à tout fournisseur que vous envisagez. Si vous recevez une réponse évasive, cette réponse est en soi une information. Et si vous continuez de douter que votre usage soit dans les clous, vérifiez-le auprès d'un juriste avant de commander – chez nous ou ailleurs. Nous préférons le dire ici plutôt que vous le laissiez découvrir plus tard.

Ce que nous pouvons affirmer sans réserve : il existe des façons parfaitement légales de regarder beaucoup de télévision en Belgique pour peu d'argent. Les chaînes de la RTBF sont gratuites via la TNT et via Auvio, les chaînes de la VRT le sont via VRT MAX, la télévision publique néerlandaise est accessible via NPO Start, et un bouquet de base chez un opérateur belge coûte moins cher que les gens ne le pensent. Ce n'est pas un argument contre notre propre produit ; c'est ce que vous devez savoir avant de choisir.

Conclusion

L'IPTV est une technique, et elle est légale. Ce qui compte, c'est la source. Un fournisseur sans droits commet une atteinte, et depuis l'arrêt Filmspeler, celui qui regarde sciemment en commet une aussi. Les contrôles en Belgique visent aujourd'hui surtout les vendeurs et les blocages, mais le fichier clients d'un vendeur est la piste qui fait apparaître les spectateurs, et cette piste existe que vous utilisiez un VPN ou non. Vérifiez donc avant de payer à qui vous avez affaire : numéro d'entreprise, adresse, facture avec TVA, et un prix qui n'est pas impossible. Cela vous prend cinq minutes et c'est le temps le mieux investi de toute la démarche.

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